Conditions Générales de Vente du Service

1. Objet

1. Les CGV Meero ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage envers les Clients à réaliser la Prestation de la Société.
   ‍
2. Il est entendu que les Clients s’engagent à collaborer avec la Société et le Prestataire Tiers de façon à faciliter l’exécution de la Prestation de la Société et la Prestation du Prestataire Tiers notamment en lui communiquant sans délai toutes les informations qui pourraient se révéler pertinentes aux fins de bonne exécution des Services, en ce compris mais non limité au planning de l’Événement, aux informations d’ordre logistique, etc. 
   ‍
3. Les Clients s’engagent à obtenir préalablement au début de l’exécution des Services, et conserver, l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre à la Société, de fournir les Services, et de permettre à la Société d’utiliser les Médias dans les conditions établies aux présentes, en ce compris mais non limité aux autorisations nécessaires permettant à la Société de fixer l’image de l’ensemble des invités et personnes participants à l’Événement, en ce compris mais non limité aux membres des services civil, laïc, et/ou religieux (ensemble les « Participants »), de les reproduire et les communiquer au public, par tout moyen et sur tout support dans le cadre de l’exploitation des Médias conformément à l’Article 4 des présentes. A cet effet, (i) la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de refus de l’un ou plusieurs des Participants ayant pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des Services, et (ii) les Clients feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un ou plusieurs des Participants et feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord avec ce(s) dernier(s) dans le cadre de la diffusion des Médias litigieux.
   

2. Exécution de la prestation de la société

1. La Société est soumise à une obligation de moyen pour l’exécution de la Prestation de la Société.  
   ‍
2. Les Clients s’engagent à respecter les CGV Meero ainsi que toutes les instructions que la Société pourrait être amenées à communiquer aux Clients jusqu’à la date de l’Événement inclus pour permettre la bonne exécution des Services.
   ‍
3. Les Parties échangeront entre elles préalablement et durant l’exécution des Services. A ce titre, les Clients communiqueront dans les plus brefs délais toute information sollicitée par l’autre Partie relative à l’exécution de la Prestation de la Société. A cet effet, les Clients devront fournir les informations et recommandations requises au sein du Guide de Mariage par la Société et ce, préalablement à l’exécution des Services. Il est expressément entendu et accepté que la Société ne saura être tenue responsable dans le cas où les Clients manqueraient à leurs engagements.
   ‍
4. Sous réserve du paiement intégral du Prix tel que défini ci-dessous, la Société s’engage à transmettre aux Clients, via une galerie privée en ligne, une copie des Médias, sélectionnés à la discrétion de la Société, dans un délai de 3 (trois) semaines pour les photographies, et de 4 (quatre) semaines pour les vidéos, suivant la fin de l’Événement. Les Clients disposeront alors d’un délai d’un (1) mois suivant la date de livraison des Médias pour demander à la Société des retouches ou modifications raisonnables, demandes auxquelles la Société ou le Prestataire Tiers répondra dans la mesure du possible.

3. Prestataires tiers

1. Les Clients sélectionneront le Prestataire Tiers au moment de la Commande.
   
   En cas d’indisponibilité du Prestataire Tiers sélectionné à la date de l’Évènement, la Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour présenter un autre Prestataire Tiers qui répond aux critères du Client. Si aucun Prestataire Tiers n’est disponible à la date de l’Évènement ou si les Clients ne sont pas satisfaits des Prestataires Tiers qui lui sont présentés, la Société remboursera tout paiement effectué par les Clients.
   ‍
2. Pour la Prestation du Prestataire Tiers, la Société agit en qualité d’intermédiaire entre les Clients et le Prestataire Tiers pour permettre aux Clients de bénéficier de la Prestation du Prestataire Tiers. La Société met en relation les Clients et le Prestataire Tiers qui contractent entre eux. La Société ne fournit pas la Prestation du Prestataire Tiers. A cet égard, le Prestataire Tiers donne mandat à la Société de conclure, en son nom et pour son compte, le contrat entre le Prestataire Tiers et les Clients, en la forme des CGV Prestataire Tiers reproduites ci-dessous. En passant sa Commande sur le Site Internet Spark, les Clients déclarent avoir pris connaissance des CGV Prestataire Tiers, en comprendre la portée et les accepter.
   ‍
3. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des autoentrepreneurs ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par la Société. 
   ‍
4. La Prestation du Prestataire Tiers est réalisée conformément aux CGV Prestataire Tiers.
   

4. Utilisations des médias

1. Dans l’éventualité où la Société serait amenée à exécuter des Travaux de Post-Production et en contrepartie du Prix, il est expressément entendu et accepté que dans le cas où un ou plusieurs Médias seraient considérés comme des créations de forme originale protégeables au titre du droit d’auteur, le Société concède, par l’effet des présentes, une licence non-exclusive aux Clients sur les Médias, lui permettant d’exploiter directement ou indirectement, les Médias, en intégralité ou par extraits, dans toutes versions, dans les conditions suivantes :
   
   Territoires d’exploitation : Monde entier
   Durée d’exploitation : durée légale de protection des droits d’auteur attachée aux Médias ;
   Moyens d’exploitation : tout moyen d’exploitation en ce compris mais non limité aux exploitations mobiles et en ligne (sites internet, réseaux sociaux, application, etc.); 
   Supports de réception : tous supports de réception fixe et/ou mobile, connus ou inconnus à ce jour, en ce compris mais non limité aux ordinateurs portables (PC/Mac), aux supports mobiles (tablettes et téléphones Android/OS), clé USB, print, électroniques, numériques (notamment de type CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM) sur tout serveur informatique, etc.
   ‍
2. Droits de propriété intellectuelle, qui comportent notamment :le droit de procéder à des reproductions de tout ou partie des Médias, ensemble ou séparément, en deux ou trois dimensions, en vue d’une fabrication en nombre, ainsi que toutes reproductions, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous les Supports de réception et en tous formats, dans quelque couleur que ce soit, sans limitation d’aucune sorte et le droit d’adjoindre aux reproductions des Médias tout élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc.
   

5. Conditions financières

1. En contrepartie des Services, les Clients s’engagent à verser à la Société, tant au titre de la rémunération de la Prestation de la Société que de celle de la Prestation du Tiers, la somme telle que définie dans la Commande (le « Prix »).
   ‍
2. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, la Société émettra les factures correspondantes à la Prestation du Prestataire Tiers au nom et pour le compte du Prestataire Tiers et la rémunération du Prestataire Tiers sera encaissée par la Société au nom et pour le compte du Prestataire Tiers.
   ‍
3. Au moment de la Commande, les Clients paieront un acompte du Prix tel que précisé dans ladite Commande (l’« Acompte »), étant précisé qu’un pourcentage de cette somme correspondra à la rémunération de la Société au titre de la Prestation de la Société, un autre pourcentage de cette somme correspondra à une provision sur le montant de la rémunération de la Prestation du Prestataire Tiers. 
   ‍
4. Le solde du Prix, en ce compris les Frais Additionnels tels que définis à l’Article 18.5, sera du par les Clients quinze (15) jours suivant la date de l’Évènement, ce montant correspondant au solde de la rémunération de la Prestation du Prestataire Tiers.
    
5. Tout retard de paiement d’une quelconque facture fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
   

6. Durée

Le Contrat prend effet à compter de la Commande et prendra fin une fois les Services rendus, sauf résiliation anticipée dans les conditions établies au Contrat (la « Durée »).

7. Confidentialité & traitement de données a caractère personnel

1. Sauf accord écrit préalable d’une Partie, chacune des Parties s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles. 
   ‍
2. Conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies par la Société en exécution des présentes peuvent être utilisées par la Société, qui peut être amenée à les transmettre aux Prestataires Tiers, et conformément à la politique de confidentialité disponible ici https://www.meero.com/fr/privacy-policy et/ou à toutes instructions communiquées aux Clients par la Société.
   

8. Annulation ou modification de l’Évènement

1. A l’initiative des Clients

1. En cas d’annulation partielle ou totale de l’Événement, les Clients s’engagent à en informer la Société immédiatement. A toutes fins utiles, il est entendu entre les Parties que les Clients seront tenus de payer le montant suivant s’ils annulent la Commande dans les délais indiqués, sauf dans les cas d’annulation résultant (i) de l’exercice par les Clients de leur droit de rétractation tel que prévu à l’Article 11 ci-dessous ou (ii) d’un cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 ci-après (« Force Majeure ») :

• le pourcentage de l’Acompte versé conformément à la Commande ne saurait être remboursé dans le cas d’une annulation plus de trente (30) jours précédant la date de l’Évènement ;
• 50% du Prix dans le cas d’une annulation dans les trente (30) jours précédant la date de l’Évènement, étant précisé qu’un pourcentage de cette somme correspondra à la pénalité à être versée pour l’annulation de la Prestation du Prestataire Tiers.

2. En cas de modification partielle du lieu de l’Évènement dans la limite d’un rayon kilométrique défini par la Société dans la Commande, ou de la date de l’Événement, les Clients s’engagent à en informer immédiatement la Société, et à discuter de bonne foi et collaborer avec la Société sur la meilleure façon d’assurer la bonne exécution de la Commande.

3. En cas de changement de la date de l’Événement, il est entendu entre les Parties que si aucun Prestataire Tiers n’est disponible à cette nouvelle date, la Société ne pourra être tenue responsable et la Société et le Prestataire Tiers pourront conserver la part de l’Acompte qui leur revient respectivement.
   ‍
4. En cas de demande de modification de la Commande par les Clients, la Société soumettra un nouveau devis aux Clients et il est entendu par les Parties que les Clients pourront être amenés à s’acquitter de frais supplémentaires. Par ailleurs, les montants déjà versés par les Clients ne sauraient être remboursés.

2. A l’initiative de la Société

La Société ne pourra annuler l’exécution de la Commande sauf en cas de Force Majeure. Si l’annulation est due à un tel cas de Force Majeure, la Société et le Prestataire Tiers pourront conserver la part de l’acompte qui leur revient respectivement. Si l’exécution de la Commande est annulée pour toute autre raison, l’acompte sera restitué aux Clients par la Société et le Prestataire Tiers.

9. Résiliation

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, et un mois après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter faite par email avec accusé de réception et restée sans effet, la Partie non défaillante pourra résilier le présent Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre du fait des manquements susvisés et qu’elle pourra réclamer à la Partie défaillante.

Les droits et obligations définis aux Articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 14 resteront en vigueur, nonobstant toute résiliation ou fin, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

10. Limite de responsabilité

1. Dans la mesure permise par la loi, dans les cas où la Société verrait sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou délictuelle, elle sera limitée aux dommages directs, et ne saurait excéder les montants facturés aux Clients au cours des six derniers mois.
   ‍
2. Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou punitif, en rapport avec le Contrat, même dans l’hypothèse où la Partie a été prévenue de la possible survenance de ces dommages.
   

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, les Clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de signature des présentes (le « Délai de Rétractation »). 

Pour se rétracter, les Clients sont tenus, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de notifier à la Société par écrit une demande de rétractation sans ambiguïté (la « Demande de Rétractation »). 

En cas de rétractation valide des Clients, la Société et le Prestataire Tiers rembourseront l’Acompte d’ores-et-déjà versé par les Clients au titre des présentes dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la Demande de Rétractation. 

Nonobstant ce qui précède, et conformément à l’article L121-21-8 Code de la Consommation, si la Prestation de la Société et la Prestation du Prestataire Tiers sont réalisées avant l’expiration du Délai de Rétractation, les Clients acceptent que les Services soient exécutés avant cette date et renoncent expressément à leur droit de rétractation.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d’une de leurs obligations prévues au Contrat si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans l'éventualité où un cas de Force Majeure viendrait à empêcher définitivement l'exécution des obligations prévues au Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnisation, sauf à établir la faute de celle-ci.

13. Garantie et indemnités

1. Les Clients garantissent et déclarent :

(i)la bonne exécution du présent Contrat ;

(ii)disposer du pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat ;

(iii)respecter pendant toute la Durée du Contrat la loi et la réglementation en vigueur ;

(iv)ne commettre aucun acte ou omission susceptible de porter atteinte, de contrevenir ou de détériorer ou affecter l’image ou la réputation de  la Société et/ou ses Sociétés Affiliées ;

(v)être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant de prendre les engagements établis aux présentes ;

(vi)contre (a) tout recours qui pourrait être intenté par toute personne qui aurait subi un dommage à quelque titre que ce soit, et/ou (b) les conséquences financières de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques, que la Société pourrait avoir à supporter résultant de la violation par les Clients d’une ou plusieurs de ses obligations ou garanties, à l’occasion de l’exécution de la Prestation de la Société, du Prestataire Tiers et/ou de l’exploitation des Médias et/ou aux termes de la réglementation applicable ;

2. La Société garantit et déclare :

(i) la bonne exécution du présent Contrat, et 

(ii) disposer du pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat.

14. Parrainage

1.  Les Clients peuvent parrainer un ou plusieurs clients potentiels intéressés par l’offre de services Spark by Meero, afin de bénéficier d’un bon de réduction de 80 € (quatre-vingts euros) sur le Prix (« Réduction »). 
   ‍
   

2. La Société communiquera aux Clients un code parrain unique à transmettre aux clients potentiels, permettant à ces derniers de bénéficier d’une réduction à hauteur de 80 € (quatre-vingts euros) sur le prix de leur commande future.  

3. Les Clients sont éligibles à une Réduction si (i) un client potentiel se rapproche de la Société et communique le code parrain à la Société ; (ii) un contrat a été conclu entre un client potentiel et la Société pour l’exécution d’une Commande ; (iii) un contrat a été conclu entre un client potentiel et un prestataire tiers pour l’exécution d’une Commande (iv) et ledit client n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal (« Client(s) Potentiel(s) Engagé(s) »). La Société détermine, à sa seule discrétion, si les conditions ci-dessus rappelées sont remplies. Le cas échéant, les Clients seront notifiés par la Société et informé de son droit à Réduction par courriel. 

4. La ou les Réduction(s) du Client pourront être appliquées soit (i) au Prix, si celui-ci n’a pas encore été versé dans sa totalité à la Société, soit (ii) au prix d’une prestation ultérieure réalisée par la Société dans le cadre des offres de services Spark by Meero et, dans tous les cas, cumulées jusqu’à la totalité du Prix de la Commande et/ou de la prestation ultérieure.
   ‍
5. Le code parrain unique reste valable pendant toute la durée du Contrat après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, et pourra bénéficier à un maximum de dix (10) Clients Potentiels Engagés. La ou le(s) Réduction(s) obtenue(s) par les Clients qui lui seront appliquées selon les modalités de l’article 14.4 (ii) restent valables deux (2) ans après l’émission du bon de réduction aux Clients Potentiels Engagés.
   

15. Stipulations diverses

1. Cession du Contrat. La Société est expressément autorisée à transférer ou sous licencier tout ou partie des droits objets des présentes à toute société de son choix.  Les Clients ne pourront rétrocéder à un tiers tout ou partie des droits ou obligations résultant pour eux du présent Contrat sans l’accord écrit de la Société.
   ‍
2. Imprévision. Les Parties conviennent d'exclure l'application de l'article 1195 du Code civil et d’assumer le risque lié à tout éventuel changement de circonstances qui serait imprévisible lors de la conclusion du Contrat, sans pouvoir imposer une quelconque renégociation ou résolution du Contrat. 
   ‍
3. Intégralité du Contrat. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties eu égard à son objet et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite,
   acceptation, entente et accord préalable, ayant le même objet. 
   ‍
4. Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs font partie du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.
   ‍
5. Non renonciation – Divisibilité. L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet que dans les conditions prévues par le Contrat. Si l’une quelconque des clauses du Contrat ou si l’application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme impossible, nulle ou illicite par une juridiction ou une administration compétente, cette clause serait considérée comme non écrite ou non applicable dans ladite circonstance, et les autres clauses du Contrat ne seraient pas affectées. 
   ‍
6. Loi applicable. Les CGV Meero sont soumises au droit français et seront interprétées conformément à la loi française.
   ‍
7. Juridiction compétente. En l'absence de règlement à l'amiable, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV Meero sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris.

‍

CGV PRESTATAIRE TIERS

Sauf stipulation contraire, les termes utilisés dans le cadre des CGV Prestataire Tiers commençant par une majuscule ont le même sens que ceux déjà définis dans le Contrat.

16. Objet

Les CGV Prestataire Tiers ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire Tiers s’engage envers les Clients à réaliser la Prestation du Prestataire Tiers, conformément à la Commande.

17. Exécution de la prestataire du Prestataire Tiers

1. Les Clients s’engagent à : ‍

(i) respecter les conditions établies aux présentes, et notamment dans la Commande, ainsi que toutes les instructions que le Prestataire Tiers pourrait être amené à communiquer aux Clients jusqu’à la date de l’Événement inclus pour permettre la bonne exécution de la Prestation du Prestataire Tiers, et

(ii) veiller à ce que la Prestation du Prestataire Tiers se déroule dans un lieu adapté permettant notamment l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.

2. Les Parties échangeront entre elles préalablement et durant l’exécution des Services. A ce titre, les Clients communiqueront dans les plus brefs délais toute information sollicitée par l’autre Partie relative à l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers. Chaque Partie se conformera à toutes les exigences raisonnables exprimées par l’autre Partie et qui concourent à la meilleure exécution de la Prestation du Prestataire Tiers.

3. Les Clients s’engagent à obtenir préalablement au début de l’exécution des Services, et conserver, l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire Tiers, de fournir la Prestation du Prestataire Tiers, et de permettre au Prestataire Tiers d’utiliser les Médias dans les conditions établies aux présentes, en ce compris mais non limité aux autorisations nécessaires permettant au Prestataire Tiers de fixer l’image de l’ensemble des invités et personnes participants à l’Événement, en ce compris mais non limité aux membres des services civil, laïc, et/ou religieux (ensemble les « Participants »), de les reproduire et les communiquer au public, par tout moyen et sur tout support dans le cadre de l’exploitation des Médias conformément à l’Article 19 des présentes. A cet effet, (i) la responsabilité du Prestataire Tiers ne pourra être engagée en cas de refus de l’un ou plusieurs des Participants ayant pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des Services, et (ii) les Clients feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un ou plusieurs des Participants et feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord avec ce(s) dernier(s) dans le cadre de la diffusion des Médias litigieux. 

4. Dans le cadre de l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers, il appartient aux Clients de prendre à leur charge tous les frais liés à la restauration du Prestataire Tiers au cours de l’Événement, tels que définis dans la Commande.

5. Le Prestataire Tiers s’engage à :

• se présenter aux lieux, dates et heures indiqués dans la Commande pour réaliser la Prestation du Prestataire Tiers ;
• apporter, dans l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers, toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts de ses Clients ;
• mettre en œuvre son savoir-faire, son professionnalisme, sa compétence et ses moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de la Prestation du Prestataire Tiers ; 
• intervenir avec son propre matériel dans le cadre de l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers, étant entendu que celui-ci devra être adapté et conforme à la bonne exécution de la Prestataire du Prestataire Tiers et permettre, en tout état de cause, d’assurer le rendu visuel standard des Médias. 
• réaliser la Prestation du Prestataire Tiers conformément (i) aux indications mentionnées dans la Commande, en ce compris mais non limité au Guide du mariage, (ii) aux éventuelles indications et recommandations complémentaires faites par les Clients en amont et/ou pendant l’Événement (en ce compris mais non limité à toutes recommandations d’ordre vestimentaire et/ou comportementale), (iii) ainsi qu’aux dispositions prévues par le Contrat, en ce compris mais non limité au Code de Conduite. A cet effet, le Prestataire Tiers s’engage à tenir compte des recommandations et observations, quelque en soit l’objet, qui pourraient être faites par les Clients, dans la mesure où elles sont compatibles avec la Commande ;
• à informer les Clients par l’intermédiaire de la Société préalablement à toute modification significative de l’un des principaux moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers.
• s’efforcer à obtenir des clichés de tous les invités présents lors de l’Événement (les « Invités ») mais ne sera pas tenu responsable si certains d’entre eux n’ont pas été photographiées

1. Les Clients confient à la Société la gestion complète de la livraison définitive des Médias à leur attention. A cet égard, le Prestataire Tiers est informé que les Médias devront être transmis par ses soins à la Société et que cette transmission vaudra, pour le Prestataire Tiers, transmission des Médias au Client. Il est entendu entre les Parties que la Société sera amenée à décider de la version la plus appropriée des Médias à livrer au(x) Client(s) et la Société aura donc la responsabilité exclusive de la livraison des Médias au Client.

‍

18. Conditions financières

1. En contrepartie des Services, les Clients s’engagent à verser à la Société, tant au titre de la rémunération de la Prestation de la Société que de celle de la Prestation du Prestataire Tiers, le Prix défini dans la Commande. 

2. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, la Société émettra les factures correspondantes à la Prestation du Prestataire Tiers au nom et pour le compte du Prestataire Tiers et la rémunération du Prestataire Tiers sera encaissée par la Société au nom et pour le compte du Prestataire Tiers.

3. Dans le cadre de l’exécution de la Commande, il appartient au Prestataire Tiers de prendre à sa charge tous les frais liés à l’exécution de l’ensemble de la Prestation du Prestataire Tiers, à la seule exception des repas lors de l'Événement qui sera à la charge des Clients. Nonobstant ce qui précède, il est entendu entre les Parties que la charge des frais de déplacement(s) et d’hébergement professionnel(s) du Prestataire Tiers dans le cadre de l’exécution de la Prestation du Prestataire Tiers est déterminée au cas par cas.

4. Dans le cas où le Prestataire Tiers est amené à rester plus longtemps sur les lieux en raison d'un retard de la part du/des Client(s), le Prestataire Tiers recevra une rémunération additionnelle reflétant le taux horaire spécifié dans la Commande. Cette clause trouvera application que si le Prestataire Tiers est amené à rester sur les lieux au-delà de quinze (15) minutes suivant la fin de la prestation de prise de vues initialement prévue.

5. Il est expressément convenu entre les Parties que tout dépassement du périmètre de la Prestation du Prestataire Tiers causé par le Prestataire Tiers, ayant pour conséquence un dépassement du Prix défini dans la Commande, sera à la charge exclusive du Prestataire Tiers et qu’en aucun cas les Clients ne pourront se voir réclamer une quelconque somme supérieure à celle du Prix défini dans la Commande.

Les frais complémentaires mentionnés aux Articles 18.3, 18.4 et 18.5 constituent des « Frais Additionnels ». 

6. Au moment de la Commande, les Clients paieront un Acompte, étant précisé qu’un pourcentage de cette somme correspondra à la rémunération de la Société au titre de la Prestation de la Société, un autre pourcentage de cette somme correspondra à une provision sur le montant de la rémunération de la Prestation du Prestataire Tiers. 

7. Le solde du Prix, en ce compris les Frais Additionnels, sera du par les Clients quinze (15) jours suivant la date de l’Évènement, ce montant correspondant au solde de la rémunération de la Prestation du Prestataire Tiers.
   ‍
8. Tout retard de paiement d’une quelconque facture fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
   

19. Utilisation des Médias

Utilisation des Médias par la Société

1. Conformément aux stipulations du présent Contrat, il est expressément entendu et accepté que dans le cas où un ou plusieurs Médias seraient considérés comme des créations de forme originale protégeables au titre du droit d’auteur, y compris des versions avec Travaux de Post-Production, issus du Prestataire Tiers, le Prestataire Tiers concède, par l’effet des présentes, une licence non-exclusive à la Société, à toutes sociétés qui viendraient à se substituer, sur les Médias, lui permettant d’exploiter directement ou indirectement, les Médias, en intégralité ou par extraits, dans toutes versions, dans les conditions suivantes  

• Territoires d’exploitation : Monde entier
• Durée d’exploitation : durée légale de protection des droits d’auteur attachée aux Médias ;
• Moyens d’exploitation : tout moyen d’exploitation en ce compris mais non limité aux exploitations mobiles et en ligne (sites internet, réseaux sociaux, application, etc.).
• Supports de réception : tous supports de réception fixe et/ou mobile, connus ou inconnus à ce jour, en ce compris mais non limité aux ordinateurs portables (PC/Mac), aux supports mobiles (tablettes et téléphones Android/OS), écrans TV, consoles de jeux, Chromecast, HDMI Key, clé USB, print (affichages, PLV, etc.), aux supports magnétiques (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), optiques (pellicules, etc…), électroniques, numériques (notamment de type CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM) sur tout serveur informatique, etc.
• Droits de propriété intellectuelle, qui comportent notamment :

(i) le droit de procéder à des reproductions de tout ou partie des Médias, ensemble ou séparément, en deux ou trois dimensions, en vue d’une fabrication en nombre, ainsi que toutes reproductions, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous les Supports de réception et en tous formats, dans quelque couleur que ce soit, sans limitation d’aucune sorte et le droit d’adjoindre aux reproductions des Médias tout élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc. ;

(ii) le droit de diffuser, d’éditer et rééditer, d’exploiter, de louer, de prêter, de commercialiser, par les Moyens d’exploitation, tout ou partie des Médias, ensemble ou séparément, le tout à titre onéreux ou gratuit ;

(iii) le droit de représenter tout ou partie des Médias, ensemble ou séparément, de ses adaptations, en toutes langues et en tous pays, par tout procédé actuel ou futur de communication au public et notamment par : lecture ou récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, présentation publique ; diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblo-distribution et sur tout réseau de diffusion. Ce droit comprend également la diffusion qui pourrait être faite de tout ou partie des Médias et de leurs adaptations, dans tout réseau numérique et par tous les procédés de communication au public en ligne, tel que le réseau Internet, les réseaux intranet ou extranet de toute personne morale de droit public ou privé et notamment des entreprises, établissements d’enseignement, bibliothèques, et notamment tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception permettant à tout tiers de consulter ou télécharger les Médias partiellement ou dans son intégralité (smartphone, tablettes numériques, PDA, etc.) ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d'un support mais permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés ;

(iv) éditer, adapter, modifier et manipuler de toute autre manière en post-production, le cas échéant, et de reproduire, diffuser et représenter (aux sens précédemment définis) les modifications et adaptations personnellement ou par tout tiers, notamment par intégration ou reprise d’éléments, ceci pour des raisons techniques, esthétiques, commerciales ;

(v) le droit d’exploiter ou de faire exploiter tout ou partie des Médias à des fins secondaires, y compris de merchandising et de réalisation des Travaux de Post-Production pour de raisons commerciales. 
‍

2. Conformément aux stipulations des CGV du Prestataires Tiers et compte tenu de la nature des Médias, il est précisé en tant que les Médias pourront être librement exploités par la Société sans mention du nom du Prestataire Tiers sur quelque support que ce soit et/ou de tout autre logo, symbole ou tout autre signe distinctif du Prestataire Tiers. 

2. Utilisation des Médias par le(s) Client(s)

1. En contrepartie du Prix, il est expressément entendu et accepté que dans le cas où un ou plusieurs Médias seraient considérés comme des créations de forme originale protégeables au titre du droit d’auteur, y compris des versions avec Travaux de Post-Production, issus du Prestataire Tiers, le Prestataire Tiers concède, par l’effet des présentes, une licence non-exclusive aux Clients sur les Médias, lui permettant d’exploiter directement ou indirectement, les Médias, en intégralité ou par extraits, dans toutes versions, dans les conditions suivantes :

• Territoires d’exploitation : Monde entier
• Durée d’exploitation : durée légale de protection des droits d’auteur attachée aux Médias ;
• Moyens d’exploitation : tout moyen d’exploitation en ce compris mais non limité aux exploitations mobiles et en ligne (sites internet, réseaux sociaux, application, etc.) ; 
• Supports de réception : tous supports de réception fixe et/ou mobile, connus ou inconnus à ce jour, en ce compris mais non limité aux ordinateurs portables (PC/Mac), aux supports mobiles (tablettes et téléphones Android/OS), clé USB, print, électroniques, numériques (notamment de type CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM) sur tout serveur informatique, etc.

2. Droits de propriété intellectuelle, qui comportent notamment :

• le droit de procéder à des reproductions de tout ou partie des Médias, ensemble ou séparément, en deux ou trois dimensions, en vue d’une fabrication en nombre, ainsi que toutes reproductions, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous les Supports de réception et en tous formats, dans quelque couleur que ce soit, sans limitation d’aucune sorte et le droit d’adjoindre aux reproductions des Médias tout élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc.

20. Annulation ou modification de l'Evènement

1. A l’initiative des Clients. En cas d’annulation partielle ou totale de l’Événement, il est entendu entre les Parties que les Clients seront tenus de payer le montant suivant s’ils annulent la Commande dans les délais indiqués, sauf dans les cas d’annulation résultant (i) de l’exercice par les Clients de leur droit de rétractation tel que prévu à l’Article 20.3 ci-dessous ou (ii) d’un cas de Force Majeure telle que définie à l’Article 22 ci-après :

• La partie de l’acompte versé pour la Prestation du Prestataire Tiers ne saurait être remboursée dans le cas d’une annulation plus de trente (30) jours précédant la date de l’Évènement ;
• La partie du Prix pour la Prestation du Prestataire Tiers facturée par la Société pour le compte du Prestataire Tiers dans le cas d’une annulation dans les trente (30) jours précédant la date de l’Événement.

En cas de dépassement de la durée de la Prestation du Prestataire Tiers initialement convenue entre les Parties, les Clients s’engagent à en informer immédiatement le Prestataire Tiers et la Société. L’excédent sera soumis aux tarifs définis dans la Commande, le cas échéant. En outre, un tel dépassement horaire sera répercuté sur la ou les factures adressées aux Clients.

En cas de demande de modification de la Commande par les Clients, la Société soumettra un nouveau devis pour le compte du Prestataire Tiers aux Clients et il est entendu par les Parties que les Clients pourront être amenés à s’acquitter de frais supplémentaires. Par ailleurs, les montants déjà versés par les Clients ne sauraient être remboursés.

2. A l’initiative du Prestataire Tiers.  Le Prestataire Tiers ne pourra annuler l’exécution de la Commande sauf en cas de Force Majeure. Si l’annulation est due à un tel cas de Force Majeure, le Prestataire Tiers pourra conserver la part de l’Acompte qui lui revient. Si l’exécution de la Commande est annulée pour toute autre raison, l’Acompte sera restitué aux Clients par la Société pour le compte du Prestataire Tiers ou sera reversée, à la demande du Client, à un autre prestataire tiers. 
   ‍‍
3. Rétractation des Clients. En cas de rétractation valide des Clients, la Société et le Prestataire Tiers rembourseront l’Acompte d’ores-et-déjà versé par les Clients au titre des présentes dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la Demande de Rétractation.

21. Limite de responsabilité

1. Dans la mesure permise par la loi, dans les cas où le Prestataire Tiers verrait sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou délictuelle, elle sera limitée aux dommages directs, et ne saurait excéder les montants facturés aux Clients au cours des six derniers mois.
   ‍
2. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire Tiers n’est pas responsable de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou punitif, en rapport avec le Contrat, même dans l’hypothèse où la Partie a été prévenue de la possible survenance de ces dommages.
   

22. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d’une de leurs obligations prévues au Contrat si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans l'éventualité où un cas de Force Majeure viendrait à empêcher définitivement l'exécution des obligations prévues au Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnisation, sauf à établir la faute de celle-ci.

23. Garanties et indemnités

1. Les Clients garantissent et déclarent :

(i) la bonne exécution du présent Contrat ;

(ii) disposer du pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat ;

(iii) respecter le Code de Conduite ;

(iv) le déroulement de la Prestation du Prestataire Tiers dans un lieu adapté et aux normes aux fins de bonne exécution de la Prestation du Prestataire Tiers, permettant notamment l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.

2.  Le Prestataire Tiers garantit et déclare :

(i) la bonne exécution du présent Contrat ;

(ii) respecter le Code de Conduite ;

(iii) disposer du pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat ;

(iv) avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintenir pendant toute la Durée du Contrat, une assurance couvrant la prise en charge des risques inhérents à son activité, et notamment sa responsabilité professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat, celle-ci devant, en particulier, couvrir tant sa responsabilité civile professionnelle que son matériel et ses biens professionnels.

24. Stipulation diverses

1. Le présent Contrat est soumis au droit français et sera interprété conformément à la loi française. 
   

2. En l'absence de règlement à l'amiable, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris. 

‍

CODE DE CONDUITE

Le Code de Conduite a été établi sur la base des lois et réglementations applicables, ainsi que des règles de courtoisie élémentaires, aux fins de veiller à ce que l’ensemble des interactions entre les Clients et le Prestataire Tiers soit aussi positive, courtoise et respectueuse que possible.

Respect & Vie Privée

Au cours d’un Événement, toutes personnes y participant, en ce compris les Clients, le Prestataire Tiers, et tous les Participants, à être respectueux et courtois. Cela implique d’exercer un bon jugement et de traiter les autres, avec courtoisie et respect. A titre d’exemples, il convient de respecter les horaires et lieux déterminés pour une séance photo ou tournage vidéo. 

Par ailleurs, tout un chacun est tenu de respecter les lois et réglementations applicables. A cet effet, se trouvent ci-dessous des exemples de conduites inappropriées, et éventuellement illégales : 

• Détérioration ou destruction de bien(s) de tiers (eg appareil photo, caméra etc.) ; 
• Harcèlement ou agression sexuelle d’un tiers ; 
• Agression, harcèlement ou menace de tout type sur un tiers ;
• Participation à des comportements offensants ou inappropriés, ou faire des commentaires menaçants à des tiers ou qui pourraient les mettre mal à l’aise ; 
• Attouchements ou blessures physiques sur un tiers ; 
• Garder contact avec tout tiers après la fin de la séance photo ou du tournage vidéo est fortement déconseillé. Tout contact avec des personnes présentes lors de la séance photo ou du tournage vidéo doit cesser au terme de ladite séance ou dudit tournage. 

Chacun est responsable de sa conduite et de ses actions. Tout manquement aux conditions du Contrat, en ce compris mais non limité à la Commande et au Code de Conduite, ou à la loi applicable pourra avoir pour conséquence de mettre un terme à notre collaboration. 

Toutes questions et commentaires peuvent être adressés ici : legal@meero.com